contrat utilisateur

Contrat de prêt à usage pour essai de moto

Le présent contrat est conclu entre la Société LiveWire France SAS (12 Rue Eugene Dupuis, 94043 Creteil Cedex, France)

Nom ou Société :

Article 1

La société LiveWire France remet à titre de prêt à usage purement gracieux et en conformité des articles 1875 et suivants du code civil à l’Emprunteur qui accepte sous les clauses, charges et conditions de droit et d’usage en une telle matière et en outre sous celles énumérées aux présentes les véhicules suivants :

Ce véhicule est en parfait état de marche et est muni de tous ses équipements réglementaires, ainsi que le reconnaît après examen l’Emprunteur. Le prêteur ne sera jamais responsable des vices méconnus de lui-même, affectant le véhicule et qui le rendrait impropre à sa destination et par conséquent ne sera pas non plus tenu d’indemniser l’Emprunteur du préjudice, quel qu’il soit, résultant de ces vices. Néanmoins, le bénéficiaire devra aviser le prêteur de tout dommage causé au matériel, dans les plus brefs délais de sa survenance.

L’Emprunteur s’engage à respecter scrupuleusement les recommandations et conseils d’utilisation dont il reconnaît détenir un exemplaire et avoir pris connaissance et s’interdire d’apporter aucune modification technique, aussi minime soit-elle au véhicule prêté.

L’Emprunteur pendant toute la durée du prêt à usage s’engage à entretenir esthétiquement le véhicule, à le maintenir toujours en bon état d’usage.

Article 2

L’Emprunteur s’interdit de confier ou de prêter le véhicule à quiconque d’autre sans l’autorisation express du prêteur.

Article 3

Le présent contrat est conclu pour usage tel que définitif dans l’arrêté du 5 novembre 1984 du Ministère de l’Urbanisme, du Logement et des Transports (article 42 et suivants) et en aucun cas, l’Emprunteur ne pourra en faire usage dans un but différent et notamment personnel.

Article 4

La société LiveWire France se réserve le droit de procéder à un examen du véhicule. Toute détérioration sera mise à la charge de l’Emprunteur.

Article 5

Assurances : Le véhicule qui vous est prêté est assuré par l’intermédiaire de La FMA Assurances Siège social : 11 A Quai Conti 78430 Louveciennes - RCS Versailles 429 882 236 -

1. La responsabilité civile du conducteur :

Le contrat couvre la responsabilité civile du conducteur du véhicule conformément à la législation, en vue de satisfaire à l’obligation d’assurance, prescrite par l’article L211-1 du code des assurances.

2. Dommages au véhicule

Le véhicule est assuré AVEC FRANCHISE en : DOMMAGES TOUS ACCIDENTS

VOL ET INCENDIE

*Franchise :

a. VOL ET INCENDIE : 15 % du montant des dommages.

b. DOMMAGES TOUS ACCIDENTS : 10% du montant des dommages.

Franchise minimum de 250 euros dans tous les cas.

3. Usages du véhicule

Le véhicule est assuré pour les déplacements professionnels, mais il ne sert en aucun cas à vous-même ou à d’autres personnes à des transports rémunérés de marchandise ou de personne.

4. Zones de garantie

Le véhicule est couvert dans tous les pays indiqués sur la carte verte internationale d’assurance.

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5. Stationnement du véhicule

Il est recommandé de stationner le véhicule prêté muni d’un antivol, le jour et surtout la nuit, dans un endroit clos et si possible gardé.

6. Obligations en cas d’accident

En cas d’accident, il vous est conseillé d’appeler LiveWire Assist : +33 (0)1.49.93.80.24 afin de vous aider à résoudre les problèmes que vous pourriez rencontrer. Néanmoins, il vous appartient en cas de sinistre de remplir avec soins le constat amiable afin de nous déclarer l’accident.

Dans le cas ou il vous serait impossible de l’utiliser, vous devez dans les meilleurs délais nous informer de l’accident de manière à pouvoir défendre vos intérêts et ceux de LiveWire France.

En cas de vol du véhicule, vous devez impérativement le déclarer auprès des autorités compétentes et nous adresser les documents originaux qui vous seront remis avec votre déclaration explicative des évènements.

7. Garantie Corporelle Pilote

Les garanties prévues dans le contrat signé par LiveWire France sont acquises au pilote en cas d’accident corporel avec ou sans responsabilité d’un tiers.

Cette garantie ne pourra s’appliquer en cas de conduite sous l’emprise d’alcool ou de drogues, si le conducteur du véhicule n’est pas en possession d’un permis valable au jour de l’accident, si le conducteur n’est pas équipé d’un casque, enfin si le véhicule est conduit sans l’accord de l’assuré.

8. Litige

En cas de litige ou de contestation, le tribunal de commerce du prêteur sera seul compétent.

9. CODE DE LA ROUTE - DELITS :

Selon le Code de la Route, article L21, « le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ». En conséquence, le «Bénéficiaire» du contrat de prêt est personnellement responsable du paiement de toute amende à laquelle il pourrait être condamné au titre des infractions dudit code, commises avec le véhicule de prêt. Ce paiement doit être immédiat.

Tout procès-verbal non immédiatement notifié au conducteur ou non réglé par celui-ci, fera l’objet d’une requête en exonération par LiveWire France sur laquelle le conducteur responsable de l’infraction sera désigné. En aucun cas, la société LiveWire France ne pourra se substituer au «Bénéficiaire» pour le paiement des amendes.

BESOIN D’ASSISTANCE : LiveWire Assist

+33 (0)1.49.93.80.24